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María Teresa Comellas Aguirrezábal e-mail(Inicie sesión)

Resumen

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La compétence pénale universelle est une des questions les plus controversées dans le domaine du Droit International. Grâce à sa législation ouverte et à l’application expansive, par ailleurs fortement contestée, du principe d’universalité par une partie de sa magistrature, l’Espagne s’est située, au cours de la dernière décennie, à la tête de la lutte contre l’impunité à l’égard des plus graves crimes internationaux. Comme la Belgique en 2003, l’Espagne a décidé de modifier sa législation et de limiter l’exercice de la compétence universelle, exigeant maintenant l’existence d’un lien avec le crime. L’objectif de cet article est d’examiner la récente réforme espagnole dans le contexte du débat général existant autour de la configuration du principe de compétence universelle. L’examen de ce débat est nécessaire pour apprécier la décision du législateur espagnol et déterminer ses possibles implications.

Palabras clave

compétence universelle, Article 23.4 LOPJ, Droit pénal international, crimes internationaux, impunité

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Sección
Estudios doctrinales